Actus juridiques

Le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont bénéficiait dans l'entreprise un représentant du personnel en matière de remboursement de frais est nul

Publié le 30/08/2022
Le salarié peut, au nom de sa liberté individuelle d'expression, relater tout fait qu'il estime préjudiciable à l'entreprise ou contraire à une règle de droit. En l'espèce, le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont [...]

Nullité de la rupture du contrat de travail durant sa période d'essai qui résulte d'une présentation publique lors d'un colloque considérée comme inappropriée

Publié le 30/08/2022
La rupture du contrat de travail du salarié, chargé de formation, durant sa période d'essai est abusive car étrangère à l'appréciation de sa valeur professionnelle, dès lors qu'elle résulte non de la mauvaise exécution de ses fonctions mais d'une présentation publique lors d'un colloque considérée [...]

L'évocation claire dans la lettre de licenciement d'une action en justice du salarié, engagée à l'égard de l'employeur justifie la nullité du licenciement, peu importe qu'elle le soit « pour mémoire »

Publié le 30/08/2022
Le licenciement du salarié est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie dès lors que l'employeur, après avoir évoqué plusieurs griefs dans la lettre de licenciement, a fait état, « pour mémoire », mais expressément, de la procédure précédemment introduite [...]

Une clé USB communiquée 15 jours avant l'audience et contenant 11 000 documents doit être écartée des débats

Publié le 30/08/2022
La communication par le conseil du salarié à son contradicteur, quinze jours avant l'audience, d'une clé USB contenant plus de 11 000 mails, soit un nombre exorbitant de documents, rendait impossible, dans un temps aussi contraint, leur prise de connaissance et leur analyse. La pièce est en [...]

Congés payés

Publié le 26/07/2022
L’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés.

Rémunération variable

Publié le 26/07/2022
Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Prescription

Publié le 26/07/2022
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance évoquée.

Résiliation judiciaire & indemnité spéciale de licenciement

Publié le 26/07/2022
Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 [...]

Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ?

Publié le 26/07/2022
Un salarié, licencié le 21 novembre 2011, saisit le Conseil de Prud’hommes, le 24 juin 2015, soit 3 ans et demi plus tard. Problème, en 2013 le délai pour agir a été réduit, de 5 à 2 ans. Le Conseil, comme la Cour d’appel, déclarent son action prescrite.

Le droit à congés payés en cas de nullité du licenciement

Publié le 11/01/2022
Le salarié qui demande sa réintégration dans l’entreprise en raison de la nullité de son licenciement, peut prétendre à ses droits à congés payés.