Actus juridiques

Les conséquences de l’absence d’entretien professionnel au retour du congé de maternité

Publié le 23/09/2021
L’absence d’entretien professionnel au retour du congé maternité n’est pas une cause de nullité du licenciement.

Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai

Publié le 23/09/2021
Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié concerné.

Etat pathologique : cause exonératoire de responsabilité du salarié victime de harcèlement moral

Publié le 23/09/2021
L’agression verbale commise par le salarié ne peut être considérée ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’elle résulte de l’état pathologique du salarié causé par le harcèlement moral dont il était victime.

Prescriptions, quelques cas particuliers

Publié le 23/09/2021
Harcèlement moral

Indemnité et travail à son domicile

Publié le 23/09/2021
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

Le droit de ne pas « jurer »

Publié le 01/09/2021
Aucune faute ne peut être reprochée au salarié qui refuse de « jurer » lors d’une prestation de serment en raison de ses convictions religieuses.

L’insignifiance de la date des griefs invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire

Publié le 01/09/2021
Les juges saisis d’une demande de résiliation judiciaire sont tenus d’examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté et sans qu’une prescription puisse leur être opposée à ce titre.

L’irrecevabilité de la preuve obtenue par le biais d’une vidéo-surveillance constante

Publié le 01/09/2021
L’employeur ne peut se prévaloir d’images issues d’une vidéo-surveillance par le biais de laquelle le salarié, qui exerçait seul en cuisine, était filmé en permanence sans avoir été complétement informé de la mise en place de ce système de surveillance.

Rupture du préavis pour faute lourde du salarié

Publié le 01/09/2021
La faute lourde commise par le salarié après sa démission, justifie la rupture du préavis ainsi que la condamnation du salarié à indemniser le préjudice subi par l’employeur.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : patrimoine commun des époux !

Publié le 13/07/2021
L’indemnité allouée au salarié pour réparer un licenciement considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse n’est pas exclusivement attachée au salarié et doit donc intégrer le patrimoine commun des époux.