Actus juridiques

Octroi de titres-restaurant aux «télétravailleurs» : le TJ de Paris contredit celui de Nanterre

Publié le 12/04/2021
Le Tribunal judiciaire de Paris a, le 30 mars 2021, condamné une société qui, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, avait décidé de réserver l'attribution des titres-restaurants aux seuls employés travaillant sur site, excluant donc de leur bénéfice ceux exerçant [...]

Licenciement pour absence prolongée pour maladie et perturbation de l'entreprise : du nécessaire remplacement du salarié dans un délai raisonnable

Publié le 12/04/2021
S'il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, le licenciement peut être motivé par la situation de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Un défenseur syndical peut-il pas assurer sa propre représentation en justice

Publié le 12/04/2021
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident

Publié le 08/04/2021
Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situa[...]

La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur

Publié le 08/04/2021
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un contexte de dégradation de votre santé mentale, il est possible, si l'employeur n'a rien fait pour l'empêcher, que votre démission puisse s'analyser en [...]

Sanction & règlement intérieur

Publié le 08/04/2021
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (au moins 20 salariés avant le 1er janvier 2020). Ce document fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle de[...]