Hauts-de-France

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : patrimoine commun des époux !

L’indemnité allouée au salarié pour réparer un licenciement considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse n’est pas exclusivement attachée au salarié et doit donc intégrer le patrimoine commun des époux.

Enquête secrète dans l’entreprise : Mode de preuve loyal

La Cour de cassation considère que l’enquête menée secrètement dans l’entreprise, à la demande de l’employeur et à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement, n’est pas contraire au principe de loyauté de la preuve.

Licenciement pour motif disciplinaire, qualification des faits invoqués et office du juge

S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier [...]

Indemnité compensatrice de préavis : comment la calculer en cas de requalification en CDI ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis dû au salarié en cas de requalification du CDD en CDI, varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Activité partielle : baisse confirmée des taux de prise en charge dans les prochains mois

Deux décrets du 28 mai 2021 actent la baisse progressive des taux de prise en charge de l'activité partielle au cours des prochains mois.