Actus juridiques

Le droit à congés payés en cas de nullité du licenciement

Publié le 11/01/2022
Le salarié qui demande sa réintégration dans l’entreprise en raison de la nullité de son licenciement, peut prétendre à ses droits à congés payés.

L’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la preuve

Publié le 11/01/2022
L’illicéité d’un moyen de preuve ne justifie pas automatiquement son rejet des débats, dès lors que sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude

Publié le 11/01/2022
Lorsque l’employeur manque à son obligation de sécurité notamment en ne prenant pas les mesures de prévention nécessaires, le licenciement prononcé pour inaptitude causée, même partiellement, par des souffrances au travail, doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Inaptitude : obligation de solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié

Publié le 11/01/2022
Le licenciement pour inaptitude doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié a contesté la compatibilité de son poste avec les recommandations du médecin du travail sans que l’employeur sollicite à nouveau l’avis de ce dernier.

L’intérêt du référé en vue d’une action tendant à dénoncer l’existence d’une discrimination

Publié le 10/11/2021
L’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination ne fait pas obstacle à la saisine en référé pour obtenir la communication de tout élément permettant de comparer la situation des salariés.

Requalification en contrat de travail à temps complet

Publié le 10/11/2021
La requalification en contrat de travail à temps complet s’impose dès lors que le salarié réalise un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine, même si l’horaire mensuel est resté inchangé.

Procédure disciplinaire : Obligation de respecter les dispositions conventionnelles

Publié le 10/11/2021
Même si l’employeur n’est pas, en principe, tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque les dispositions d’une convention collective prévoient le contraire.

Les conséquences de l’absence d’entretien professionnel au retour du congé de maternité

Publié le 23/09/2021
L’absence d’entretien professionnel au retour du congé maternité n’est pas une cause de nullité du licenciement.

Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai

Publié le 23/09/2021
Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié concerné.

Etat pathologique : cause exonératoire de responsabilité du salarié victime de harcèlement moral

Publié le 23/09/2021
L’agression verbale commise par le salarié ne peut être considérée ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’elle résulte de l’état pathologique du salarié causé par le harcèlement moral dont il était victime.