Actus juridiques

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : patrimoine commun des époux !

Publié le 13/07/2021
L’indemnité allouée au salarié pour réparer un licenciement considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse n’est pas exclusivement attachée au salarié et doit donc intégrer le patrimoine commun des époux.

Les limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur

Publié le 13/07/2021
La connaissance de faits fautifs, par le supérieur hiérarchique du salarié, peut limiter le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Enquête secrète dans l’entreprise : Mode de preuve loyal

Publié le 13/07/2021
La Cour de cassation considère que l’enquête menée secrètement dans l’entreprise, à la demande de l’employeur et à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement, n’est pas contraire au principe de loyauté de la preuve.

Précisions sur les modalités de calcul de la pension

Publié le 28/06/2021
Seul le plafond annuel de la sécurité sociale doit être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la paie.

Licenciement pour motif disciplinaire, qualification des faits invoqués et office du juge

Publié le 28/06/2021
S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier [...]

PSE et désignation d'un expert dans une entreprise en redressement judiciaire, le CSE doit se réunir deux fois

Publié le 28/06/2021
Dans un arrêt rendu à propos du comité d'entreprise, mais dont la solution vaut également pour le CSE, le Conseil d'État décide que lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire met en place un PSE, même si le Code du travail n'impose qu'une seule réunion du CSE, le recours à un expert justifie [...]

Indemnité compensatrice de préavis : comment la calculer en cas de requalification en CDI ?

Publié le 08/06/2021
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis dû au salarié en cas de requalification du CDD en CDI, varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Refus implicite d'une mutation disciplinaire : point de départ du nouveau délai pour prononcer une autre sanction

Publié le 08/06/2021
En cas de non-acceptation par le salarié d'une mutation disciplinaire, sanction modifiant son contrat de travail, l'employeur a la possibilité de prononcer une autre mesure disciplinaire dans les deux mois suivant ce refus. Lorsqu'il a indiqué au salarié qu'à compter d'une certaine date son absence [...]

Activité partielle : baisse confirmée des taux de prise en charge dans les prochains mois

Publié le 08/06/2021
Deux décrets du 28 mai 2021 actent la baisse progressive des taux de prise en charge de l'activité partielle au cours des prochains mois.

Droit à la santé et au repos

Publié le 02/06/2021
Votre employeur doit-il vous garantir une durée de votre travail « raisonnable » !