Actus juridiques

La rupture de la période d'essai consécutive au signalement par la salariée de dysfonctionnements constatés est abusive

Publié le 06/09/2022
La rupture de la période d'essai de la salariée, responsable des ressources humaines et des relations sociales, est abusive dès lors que ses qualités professionnelles n'étaient pas en cause. La rupture de la période d'essai permettait à l'employeur de ne pas avoir à remédier aux irrégularités [...]

Une période de moins d'une année est trop brève pour déterminer l'existence ou non d'une insuffisance professionnelle

Publié le 06/09/2022
L'évaluation du salarié doit se faire sur une période suffisamment étendue pour que le manque de résultats soit probant. En l'espèce, l'employeur reproche au salarié, technico-commercial itinérant, une dégradation de sa performance sur une durée de 6 mois. Or cette période de moins d'une année est [...]

Propos tenus par une salariée à une journaliste lors d'un reportage sur l'entreprise

Publié le 06/09/2022
Lors d'un reportage sur l'usine à l'occasion des 150 ans du groupe, qui intervient dans le secteur de l'agroalimentaire, dans le but de réaliser un livre qui serait offert à tout le personnel, la salariée, responsable matières premières alimentaires, a déclaré à une journaliste qu'elle ne [...]

La période d'observation de 3 jours ayant précédé l'embauche du salarié s'analyse en un contrat de travail

Publié le 06/09/2022
Si aucun détail n'est apporté sur ce que faisait le salarié pendant cette période d'observation, il justifie par la production d'attestations de deux connaissances avoir été vu à deux reprises vers 22 heures en train de sortir des poubelles dans un chariot au niveau de l'emplacement du restaurant. [...]

Coursier ayant le statut d'autoentrepreneur : requalification du contrat de prestations de services et emploi dissimulé

Publié le 06/09/2022
Il y a lieu de requalifier en un contrat de travail le contrat de prestation de services conclu entre un coursier ayant le statut d'autoentrepreneur et une société gestionnaire d'une plateforme numérique de mise en relation de restaurateurs et de clients, dès lors qu'est caractérisée la fictivité [...]

50 000 € de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'obésité du salarié

Publié le 30/08/2022
Le salarié, directeur financier, a fait l'objet à la fin de sa carrière d'une discrimination fondée sur son apparence physique, l'employeur ne justifiant pas, par des raisons objectives, sur deux postes ouverts au recrutement, son choix porté sur un autre candidat que lui alors qu'il présentait une [...]

La remise en cause de la présence de deux collègues d'origine étrangère par un dessin illustrant la migration constitue un abus de la liberté d'expression

Publié le 30/08/2022
En réalisant à la craie sur le sol de l'atelier, devant les postes de travail de deux salariés d'origine étrangère, un dessin évoquant la migration illégale vers la Grande-Bretagne, représentant un camion avec une cachette et un bateau vers l'Angleterre avec deux flèches dirigées vers les postes de [...]

Le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont bénéficiait dans l'entreprise un représentant du personnel en matière de remboursement de frais est nul

Publié le 30/08/2022
Le salarié peut, au nom de sa liberté individuelle d'expression, relater tout fait qu'il estime préjudiciable à l'entreprise ou contraire à une règle de droit. En l'espèce, le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont [...]

Nullité de la rupture du contrat de travail durant sa période d'essai qui résulte d'une présentation publique lors d'un colloque considérée comme inappropriée

Publié le 30/08/2022
La rupture du contrat de travail du salarié, chargé de formation, durant sa période d'essai est abusive car étrangère à l'appréciation de sa valeur professionnelle, dès lors qu'elle résulte non de la mauvaise exécution de ses fonctions mais d'une présentation publique lors d'un colloque considérée [...]

L'évocation claire dans la lettre de licenciement d'une action en justice du salarié, engagée à l'égard de l'employeur justifie la nullité du licenciement, peu importe qu'elle le soit « pour mémoire »

Publié le 30/08/2022
Le licenciement du salarié est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie dès lors que l'employeur, après avoir évoqué plusieurs griefs dans la lettre de licenciement, a fait état, « pour mémoire », mais expressément, de la procédure précédemment introduite [...]