Hauts-de-France

Liberté de religion et conditions de validité de l'obligation de neutralité dans l'entreprise

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l'absence d'une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole).

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Assurez-vous que le motif économique invoqué par votre employeur est valable et qu'il a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique en demandant la requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et [...]

Une période de moins d'une année est trop brève pour déterminer l'existence ou non d'une insuffisance professionnelle

L'évaluation du salarié doit se faire sur une période suffisamment étendue pour que le manque de résultats soit probant. En l'espèce, l'employeur reproche au salarié, technico-commercial itinérant, une dégradation de sa performance sur une durée de 6 mois. Or cette période de moins d'une année est [...]

La période d'observation de 3 jours ayant précédé l'embauche du salarié s'analyse en un contrat de travail

Si aucun détail n'est apporté sur ce que faisait le salarié pendant cette période d'observation, il justifie par la production d'attestations de deux connaissances avoir été vu à deux reprises vers 22 heures en train de sortir des poubelles dans un chariot au niveau de l'emplacement du restaurant. [...]

50 000 € de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'obésité du salarié

Le salarié, directeur financier, a fait l'objet à la fin de sa carrière d'une discrimination fondée sur son apparence physique, l'employeur ne justifiant pas, par des raisons objectives, sur deux postes ouverts au recrutement, son choix porté sur un autre candidat que lui alors qu'il présentait une [...]