Congés payés

Texte de référence :

Cassation, Sociale, 19 juin 1996, n° 93-46549 D, Sté Vetsout & 7 février 2006, n° 04-41558 D, Sté Rocades.

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail.

Texte de référence :

Cassation, Sociale, 1er décembre 2021, n° 19-24766 FP-BR (Sté Frost & Sullivan Limited) & dans le même sens Cassation, Sociale, 1er décembre 2021, n° 19-25715 FP-B, ADEFIM Picardie et l'UIMM de Picardie.