Etat pathologique : cause exonératoire de responsabilité du salarié victime de harcèlement moral
L’agression verbale commise par le salarié ne peut être considérée ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’elle résulte de l’état pathologique du salarié causé par le harcèlement moral dont il était victime.
Un salarié a été licencié pour faute grave, pour avoir eu un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Plus précisément, le salarié a commis une agression verbale et a manqué d’agresser physiquement sa supérieure hiérarchique grâce à l’intervention d’autres collègues de travail.
Il convient de rappeler que la faute grave est caractérisée par un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Dès lors, des faits de violences verbales ou physiques peuvent constituer une faute grave.
Toutefois, il s’avère que le salarié, auteur de l’agression, était victime de harcèlement moral au sein de l’entreprise.
De ce fait, la Haute Cour a considéré l’agression comme n’étant pas fautive, car elle était une réaction provoquée par son état pathologique, lui-même causé par le harcèlement moral dont était victime le salarié.
Texte de référence :
Cassation, Sociale, 12 mai 2021, 20-10.512
