Inaptitude : obligation de solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié
Le licenciement pour inaptitude doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié a contesté la compatibilité de son poste avec les recommandations du médecin du travail sans que l’employeur sollicite à nouveau l’avis de ce dernier.
La salariée a été engagée en qualité d’agent de sécurité le 25 novembre 2013.
Celle-ci a été mise en arrêt de travail à partir du 2 aout 2014.
Lors de la visite médicale de reprise du 5 janvier 2015, la salariée a été déclarée « apte avec aménagement de poste, reprise à temps partiel thérapeutique, à revoir au moment de la reprise à temps plein, protection individuelle obligatoire EPI ».
Le 28 mai 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave en raison d’absences non justifiées.
Cette dernière a contesté son licenciement.
Les juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes en considérant que la société avait correctement appliqué les restrictions médicales proposées par le médecin du travail.
Toutefois, la salariée avait contesté la compatibilité du poste auquel elle était affectée avec les recommandations du médecin du travail.
La Cour de cassation a rappelé que dans l’hypothèse où le salarié contestait la compatibilité de son poste avec les recommandations faites par le médecin du travail, l’employeur devait nécessairement solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.
Il ne peut se contenter de simplement appliquer les recommandations.
Texte de référence :
Cassation, Sociale, 4 novembre 2021, n°20-17.316
