Indemnité compensatrice de préavis : comment la calculer en cas de requalification en CDI ?

Pour condamner une société à verser à l'un de ses anciens salariés une indemnité compensatrice de préavis, une cour d'appel retient que les contrats à durée déterminée (CDD) qu'ils avaient conclus ayant été requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI), le défaut d'exécution du délai-congé résultait de l'action fautive de l'employeur. Dès lors, pour les juges du fond, celui-ci était tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée du travail à temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni et si le salarié n'a pas été en mesure de rester à disposition durant cette période.

En se déterminant ainsi, sans préciser si, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, décide la Cour de cassation en visant, dans son arrêt, l'article L. 1234-5 du Code du travail, texte au terme duquel « l'inexécution du préavis (...) n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises ». 

Il est reproché ainsi à la cour d'appel d'avoir retenu une rémunération calculée sur la base d'un temps plein, laquelle ne correspondait a priori nullement à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre si la relation de travail s'était poursuivie jusqu'au terme du préavis, le salarié ne travaillant visiblement que quelques jours par mois.

Texte de référence :

Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141