Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : patrimoine commun des époux !
L’indemnité allouée au salarié pour réparer un licenciement considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse n’est pas exclusivement attachée au salarié et doit donc intégrer le patrimoine commun des époux.
A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Entrent dans le patrimoine commun des époux, l’ensemble des biens acquis durant la communauté, comme les salaires ou toute sorte de revenus, à l’exception des biens « propres » à chaque époux tels que les héritages ou plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel.
Il fallait donc définir la nature des indemnités allouées au salarié dans le cadre d’une procédure l’opposant à son employeur. La Cour de cassation considère que les indemnités constituent un patrimoine commun des époux, sauf, si elles sont exclusivement attachées au salarié.
Concernant l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Riom avait considéré que la somme allouée à ce titre permettait d’indemniser un préjudice personnel et constituait en conséquence, un bien « propre » au salarié.
Cette décision n’a pas été confirmée par la Haute Cour qui a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si cette indemnité n’avait pas également pour objectif de réparer le préjudice résultant de la perte de l’emploi, auquel cas, la communauté était concernée et la somme allouée devait intégrer le patrimoine commun des époux.
Dans la mesure où l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vise à compenser la perte de revenus, celle-ci doit donc être considérée comme un substitut de salaires, lesquels entrent naturellement dans le patrimoine commun des époux.
Textes de référence :
Cassation, Civile 1ère, 23 juin 2021, n°19-23.614
Articles 1401 et suivants du Code civil
