L'évocation claire dans la lettre de licenciement d'une action en justice du salarié, engagée à l'égard de l'employeur justifie la nullité du licenciement, peu importe qu'elle le soit « pour mémoire »

Publié le 30/08/2022

Le licenciement du salarié est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie dès lors que l'employeur, après avoir évoqué plusieurs griefs dans la lettre de licenciement, a fait état, « pour mémoire », mais expressément, de la procédure précédemment introduite par le salarié devant le conseil de prud'hommes, et clairement reprochée. En effet, au regard du positionnement du paragraphe litigieux, situé juste après ce qui est présenté comme les motifs présidant à la rupture et non en amont, tel un simple rappel contextuel, comme de l'utilisation d'expressions suspicieuses ou péjoratives en référence à l'action judiciaire du salarié, soupçonné de vouloir obtenir du juge, outre la rupture de son contrat de travail, l'attribution de dommages-intérêts d'un montant très élevé, il existe manifestement, aux termes mêmes du courrier de rupture, un lien de causalité entre l'action en justice et le licenciement.

Texte de référence :

CA Paris, 1er juin 2022, n° 21/04018