L’intérêt du référé en vue d’une action tendant à dénoncer l’existence d’une discrimination
L’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination ne fait pas obstacle à la saisine en référé pour obtenir la communication de tout élément permettant de comparer la situation des salariés.
Un salarié a été engagé par une société en 1996. Titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 2001, le salarié s’estime victime de discrimination syndicale.
En conséquence, la victime prétendue saisit la formation de référé du Conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication par la société, d’un certain nombre d’informations lui permettant de comparer la situation des salariés, et éventuellement démontrer l’existence d’une discrimination.
Il convient de rappeler que l’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La Cour d’appel avait débouté le salarié en considérant que l’aménagement de la charge de la preuve prévu par le Code du travail, rendait inutile la production des éléments sollicités, de sorte que la demande ne serait pas justifiée par un motif légitime.
Il convient dès lors de rappeler que selon l’article L.1134-1 du Code du travail, le salarié doit simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination et que c’est à l’employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La charge de la preuve a donc été « allégée » pour les salariés.
A l’inverse des juges d’appel, La Cour de cassation a considéré que le référé probatoire était possible, même en matière de discrimination, de sorte que l’aménagement de la charge de la preuve ne constitue, en rien, un obstacle.
Les juges ont précisé que l’action au fond du salarié afin de faire reconnaître l’existence d’une situation de discrimination ne privait pas d’intérêt sa demande en référé, lui permettant d’obtenir des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.
Texte de référence :
Cassation, Sociale, 22 septembre 2021, n°19-26.144
