La rupture de la période d'essai consécutive au signalement par la salariée de dysfonctionnements constatés est abusive

Publié le 06/09/2022

La rupture de la période d'essai de la salariée, responsable des ressources humaines et des relations sociales, est abusive dès lors que ses qualités professionnelles n'étaient pas en cause.

 

La rupture de la période d'essai permettait à l'employeur de ne pas avoir à remédier aux irrégularités qu'elle avait constatées en matière sociale et qu'elle lui avait signalées dans un courriel une quinzaine de jours avant la rupture ni à signer la proposition d'avenant modifiant la clause de son contrat de travail lui octroyant une large délégation de pouvoirs en matière de direction et d'organisation du service des ressources humaines, mais à charge de voir sa responsabilité engagée en cas d'infractions aux règles sociales et de sécurité, alors qu'elle n'avait pas à assumer ces responsabilités aux lieu et place du chef d'entreprise.

 

Ainsi, la rupture a été précipitée par l'employeur pour des motifs sans lien avec l'objet d'une période d'essai

Texte de référence :

CA Metz, 4 mai 2022, n° 20/01126