Les conséquences de l’absence d’entretien professionnel au retour du congé de maternité

Publié le 23/09/2021

L’absence d’entretien professionnel au retour du congé maternité n’est pas une cause de nullité du licenciement.

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis.

La demande était la suivante : le manquement de l’employeur à son obligation de proposer un entretien professionnel à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité est-il susceptible d’entraîner la nullité du licenciement.

Il convient de rappeler que l’article L.1221-27 du Code du travail dispose que la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé maternité a droit à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Par ailleurs, l’article L.1235-3-1 du même Code liste les cas dans lesquels la nullité du licenciement peut être prononcée. A titre d’exemple, la violation d’une liberté fondamentale est une cause de nullité du licenciement prononcé.

Toutefois, l’absence d’entretien à la suite d’un congé maternité n’étant pas inscrit dans cette liste, la Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une cause de nullité du licenciement.

Texte de référence :

Cassation, Sociale, Avis du 7 juillet 2021, n°21-70.011