Les conséquences de l’absence d’entretien professionnel au retour du congé de maternité
L’absence d’entretien professionnel au retour du congé maternité n’est pas une cause de nullité du licenciement.
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis.
La demande était la suivante : le manquement de l’employeur à son obligation de proposer un entretien professionnel à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité est-il susceptible d’entraîner la nullité du licenciement.
Il convient de rappeler que l’article L.1221-27 du Code du travail dispose que la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé maternité a droit à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Par ailleurs, l’article L.1235-3-1 du même Code liste les cas dans lesquels la nullité du licenciement peut être prononcée. A titre d’exemple, la violation d’une liberté fondamentale est une cause de nullité du licenciement prononcé.
Toutefois, l’absence d’entretien à la suite d’un congé maternité n’étant pas inscrit dans cette liste, la Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une cause de nullité du licenciement.
Texte de référence :
Cassation, Sociale, Avis du 7 juillet 2021, n°21-70.011