Précisions sur les modalités de calcul de la pension

Publié le 28/06/2021

Seul le plafond annuel de la sécurité sociale doit être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la paie.

L'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale stipule que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d'invalidité est déterminé, pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l'ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d'assurances sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, quelle que soit l'importance des sommes soumises à cotisations pendant cette période, le salaire annuel moyen est pris en compte dans la limite de ce plafond.

Pour la Cour de cassation, seul le plafond annuel de la sécurité sociale doit être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la paie.

 Texte de référence :

Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P