Prescriptions, quelques cas particuliers

Publié le 23/09/2021

Harcèlement moral

Harcèlement moral : la prescription commence à courir à compter du dernier acte commis, qui peut être la notification du licenciement :

« D'abord, en application de l'article 2224 du Code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

La Cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en a exactement déduit qu'elle avait jusqu'au 17 novembre 2014 pour saisir le Conseil de prud'hommes, peu important qu'elle ait été en arrêt maladie à partir du 7 avril 2009.

Ensuite, ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, la Cour d'appel a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission. »

Texte de référence :

Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21931 FS-P, Sté Meubles Ikea France

 La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance évoquée (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16800 P, Banque de Savoie).

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance évoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail

Texte de référence :

Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23932 FS-B, Sté Polyclinique Saint François-Saint Antoine

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance évoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail

Texte de référence :

Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-10161 FS-B, Sté A2 propreté

Lorsque la salariée invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, objet de sa demande.

Le Conseil, qui constate que la demande de rappel de salaire est fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement, décide que cette demande relève de la prescription triennale

Texte de référence :

Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12960 FS-B, Sté Air Corsica