Requalification en contrat de travail à temps complet
La requalification en contrat de travail à temps complet s’impose dès lors que le salarié réalise un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine, même si l’horaire mensuel est resté inchangé.
Un salarié a été engagé par une société privée de sécurité en qualité d’agent de sécurité, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures, puis modifié à hauteur de 50 heures mensuelles par avenant.
Le contrat de travail ne prévoyait pas d’horaire hebdomadaire.
En février 2015, le salarié a réalisé 50 heures de travail dans le mois dont 36,75 heures de travail durant une seule semaine.
La Cour de cassation a rappelé qu’il résulte de l’article L.3123-17 du Code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail.
Tout en précisant que même si l’horaire mensuel n’avait pas été modifié, la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein s’impose dès lors que l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale hebdomadaire.
Texte de référence :
Cassation, Sociale, 15 septembre 2021, n°19-19.563
