Rupture du préavis pour faute lourde du salarié

Un salarié démissionne le 8 décembre 2011. Date à partir de laquelle débutait la période de préavis qu’il devait réaliser, pour une durée totale de 3 mois. Durant cette période, le salarié a manqué à son obligation de loyauté notamment en indiquant à la clientèle que la société allait cesser ses activités (ce qui était totalement faux), en dérobant du matériel, et en détournant la clientèle au profit d’une société naissante et concurrente qu’il a personnellement aidé à s’implanter.

Raison pour laquelle l’employeur a décidé de rompre le préavis en reprochant au salarié un manquement grave à son obligation de loyauté et en précisant que le salarié avait tenté de nuire aux intérêts de la société. Ajoutant que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée de son préavis.

La Cour de cassation a considéré que cette faute constituait une faute lourde, précisant que ce manquement pouvait justifier la rupture du préavis de démission ainsi que la condamnation du salarié à indemniser le préjudice subi par l’employeur.

D’une part, il en résulte que la faute lourde peut être retenue même si l’employeur n’a pas précisément qualifié la faute comme étant lourde dans la lettre de rupture. En effet, le simple fait d’indiquer que la faute était caractérisée par un manquement grave, que le salarié avait tenté de nuire aux intérêts de la société et que le comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise, suffit pour permettre à l’employeur de se prévaloir d’une faute lourde.

Etant ici rappelé que la faute lourde est définie comme étant celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et que seule la faute lourde permet à l’employeur d’engager la responsabilité du salarié et de solliciter sa condamnation à indemniser le préjudice qu’il a personnellement causé.

Cette décision nuance légèrement le principe selon lequel, la lettre de rupture fixe les limites du litige, dont il découle que le Juge ne peut pas aggraver la qualification retenue dans la lettre de rupture. La qualification de faute lourde est très certainement justifiée par les précisions que l’employeur avait insérées dans ladite lettre et qui correspondaient parfaitement à la définition de la faute lourde.

D’autre part, il en résulte que l’employeur peut parfaitement rompre la période de préavis du salarié et engager sa responsabilité financière, dès lors que celui-ci commet un manquement à son obligation de loyauté constitutif d’une faute lourde. La Cour de cassation rappelle en conséquence l’obligation pour le salarié d’exécuter son contrat de travail loyalement même durant la période de préavis.

Texte de référence :

Cassation, Sociale, 30 juin 2021, n°19-19.061