Sanction & règlement intérieur

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (au moins 20 salariés avant le 1er janvier 2020). Ce document fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Pour être opposable au salariée, le règlement intérieur de l'entreprise, accompagné de l’avis du Comité, doit être transmis à l’inspecteur du travail, selon les dispositions de l'article L. 1321-4 du Code du travail et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement, selon les dispositions de l'article R. 1321-2 du Code du travail.

Texte de référence :

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 1731.328 F-D, Sté Air France

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, tout du moins lorsque sa mise en place est obligatoire et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Texte de référence :

Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42740 P, Sté Jabil circuit