Télétravail - L'ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail est étendu sous une réserve

Publié le 03/05/2021

L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » est rendu obligatoire, à compter du 13 avril 2021, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.

Par un arrêté du 2 avril 2021, le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail a été étendu avec une réserve, toutefois : pour être pris en charge, les frais professionnels doivent être validés par l'employeur avant d'être engagés par le salarié.

L'article 3.1.5 de l'ANI stipule qu'« il appartient (...) à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur ». 

C'est précisément sur ce point que porte la réserve émise par l'arrêté ministériel, qui précise que la validation des frais professionnels par l'employeur doit intervenir avant leur engagement par le salarié.

Doit en effet être respecté « le principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation » . Il s'en évince que « la validation de l'employeur [doit être] interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié ».

Texte de référence :

Cass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.096 : JurisData n° 1998-000845