Un défenseur syndical peut-il pas assurer sa propre représentation en justice

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

La Cour de cassation a donné raison à une cour d'appel qui après avoir énoncé que le défenseur syndical, lequel exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en a déduit que la déclaration d'appel, formée par une personne qui n'en avait pas le pouvoir, était nulle.

Texte de référence :

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349, FS-P