Une période de moins d'une année est trop brève pour déterminer l'existence ou non d'une insuffisance professionnelle

Publié le 06/09/2022

L'évaluation du salarié doit se faire sur une période suffisamment étendue pour que le manque de résultats soit probant.

 

En l'espèce, l'employeur reproche au salarié, technico-commercial itinérant, une dégradation de sa performance sur une durée de 6 mois. Or cette période de moins d'une année est trop brève pour déterminer l'existence ou non d'une insuffisance professionnelle. En outre, cette insuffisance éventuelle doit s'apprécier au regard des résultats obtenus, pour la même période, par des collègues de travail occupant les mêmes fonctions.

 

Cependant, un des collègues a conclu deux contrats exceptionnels et l'autre a rempli ses objectifs grâce à un seul client. Ces éléments ne permettent pas d'établir une comparaison utile entre leur activité et celle du salarié.

 

En conséquence, l'employeur qui reproche au salarié la non-réalisation des objectifs de « marge brute » qui lui étaient assignés ne démontre pas la réalité d'une insuffisance professionnelle. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Texte de référence :

CA Nancy, 25 mai 2022, n° 21/01811