LES ARTICLES 145 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Publié le 14/02/2023

L'article 145 du Code de Procédure Civile (CPC) prévoit la possibilité de saisir le juge civil sur requête ou en référé et l’article 700 du même code dépend de la décision du juge, ci-joint quelques « éclaircissements ».

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