Rupture conventionnelle individuelle

Elle permet à un employeur et à un salarié, en CDI, de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette Rupture Conventionnelle Individuelle est possible sous certaines conditions et donne droit à une indemnisation.

Une procédure légale fixe les démarches à respecter ; elle doit être négociée, rédigée et elle doit être obligatoirement validée par la DIRECCTE.

OUTILS QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION :

• Fiche pratique spéciale Rupture conventionnelle individuelle
  
  
• Foire aux questions suite au Webinaire du 21 janvier 2021
  
  
• Documents CERFA : 
  
  • Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
  • Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé

CONTACT :

juridique@hdf.cfdt.fr