Unité Economique et Sociale (UES)

I. LA DÉFINITION
L’unité économique et sociale est constituée par plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais étroitement liées de sorte qu’elles sont considérées comme ne formant qu’une seule entreprise.
Cette notion a été créée pour lutter contre les pratiques des employeurs qui divisaient leurs entreprises afin d’éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Cette qualification s’applique pour toutes formes d’entreprises, peu importe leur forme et leur objet. Il peut s’agir de sociétés commerciales, civiles, mutualistes et même d’associations.
Il faut juste des entités juridiquement distinctes. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas reconnaître l’existence d’une UES entre les différents établissements d’une même entreprise, mais qu’on peut reconnaître son existence dans un groupe.

II. LES CRITÈRES
L’unité doit être économique et sociale.
Le Code du travail et la Jurisprudence n’ont pas établi une liste exhaustive des éléments permettant de démontrer l’existence d’une UES.
Il convient d’apprécier cette notion au cas par cas.
Pour cela, il faut utiliser la méthode du faisceau d’indices qui permet de prouver l’existence ou non d’une véritable unité.
La Jurisprudence a donc eu l’occasion d’établir les indices qui pouvaient être retenus pour démontrer l’existence ou non d’une UES.

A. L’unité économique

La concentration des pouvoirs de direction constitue le principal critère pour reconnaitre l’existence d’une unité économique.
En outre, l’UES peut être reconnue lorsqu’il y a également une certaine similarité ou complémentarité des activités au sein de l’ensemble des entreprises concernées.

B. L’unité sociale

La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer la reconnaissance d’une UES dès lors que :
▪ Les conditions de travail, de rémunération et de statut social étaient identiques ;
▪ La gestion du personnel était confiée à une même entité juridique ;
▪ Les employés étaient soumis aux mêmes règlements intérieurs, conventions et accords collectifs ;
▪ L’activité de l’entreprise permettait une certaine permutabilité ou mobilité du personnel entre les différentes entreprises concernées.

III. LA RECONNAISSANCE
Tout d’abord, il est possible de reconnaître l’existence d’une UES par convention. Il s’agit d’une accord collectif conclu par l’ensemble des entreprises faisant partie de cette unité.
A défaut d’accord, l’existence d’une UES peut être reconnue par décision de justice.
L’action portant sur la reconnaissance d’une UES relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. La Juridiction est alors saisie par voie de requête.
Toute personne ayant un intérêt à demander cette reconnaissance peut agir en justice. (Chefs des entreprises, salariés, organisations syndicales…)
C’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve.
La décision du Tribunal Judiciaire est susceptible d’appel.

IV. LES CONSÉQUENCES
La reconnaissance d’une UES entre les différentes sociétés oblige lesdites entreprises à organiser des élections professionnelles communes.
Il convient de souligner que le jugement du Tribunal judiciaire a un effet déclaratif. En effet, le jugement n’a pas pour effet de créer l’UES. Il constate simplement son existence (au jour de la saisine de la juridiction et non pas au jour où le jugement est rendu).
Ledit jugement revêt donc un caractère rétroactif dans la mesure où l’existence de l’UES est reconnue au jour de la saisine de la juridiction, date à laquelle la réunion des critères, permettant de caractériser l’existence d’une UES, doit être appréciée.

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