PSE et désignation d'un expert dans une entreprise en redressement judiciaire, le CSE doit se réunir deux fois
Publié le 28/06/2021
Dans un arrêt rendu à propos du comité d'entreprise, mais dont la solution vaut également pour le CSE, le Conseil d'État décide que lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire met en place un PSE, même si le Code du travail n'impose qu'une seule réunion du CSE, le recours à un expert justifie [...]