Hauts-de-France

Liberté de religion et conditions de validité de l'obligation de neutralité dans l'entreprise

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l'absence d'une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole).

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Assurez-vous que le motif économique invoqué par votre employeur est valable et qu'il a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique en demandant la requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et [...]

Une période de moins d'une année est trop brève pour déterminer l'existence ou non d'une insuffisance professionnelle

L'évaluation du salarié doit se faire sur une période suffisamment étendue pour que le manque de résultats soit probant. En l'espèce, l'employeur reproche au salarié, technico-commercial itinérant, une dégradation de sa performance sur une durée de 6 mois. Or cette période de moins d'une année est [...]

La période d'observation de 3 jours ayant précédé l'embauche du salarié s'analyse en un contrat de travail

Si aucun détail n'est apporté sur ce que faisait le salarié pendant cette période d'observation, il justifie par la production d'attestations de deux connaissances avoir été vu à deux reprises vers 22 heures en train de sortir des poubelles dans un chariot au niveau de l'emplacement du restaurant. [...]

50 000 € de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'obésité du salarié

Le salarié, directeur financier, a fait l'objet à la fin de sa carrière d'une discrimination fondée sur son apparence physique, l'employeur ne justifiant pas, par des raisons objectives, sur deux postes ouverts au recrutement, son choix porté sur un autre candidat que lui alors qu'il présentait une [...]

Le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont bénéficiait dans l'entreprise un représentant du personnel en matière de remboursement de frais est nul

Le salarié peut, au nom de sa liberté individuelle d'expression, relater tout fait qu'il estime préjudiciable à l'entreprise ou contraire à une règle de droit. En l'espèce, le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont [...]

L'évocation claire dans la lettre de licenciement d'une action en justice du salarié, engagée à l'égard de l'employeur justifie la nullité du licenciement, peu importe qu'elle le soit « pour mémoire »

Le licenciement du salarié est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie dès lors que l'employeur, après avoir évoqué plusieurs griefs dans la lettre de licenciement, a fait état, « pour mémoire », mais expressément, de la procédure précédemment introduite [...]

Congés payés

L’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés.

Prescription

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance évoquée.

Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ?

Un salarié, licencié le 21 novembre 2011, saisit le Conseil de Prud’hommes, le 24 juin 2015, soit 3 ans et demi plus tard. Problème, en 2013 le délai pour agir a été réduit, de 5 à 2 ans. Le Conseil, comme la Cour d’appel, déclarent son action prescrite.

L’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la preuve

L’illicéité d’un moyen de preuve ne justifie pas automatiquement son rejet des débats, dès lors que sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.

Inaptitude : obligation de solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié

Le licenciement pour inaptitude doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié a contesté la compatibilité de son poste avec les recommandations du médecin du travail sans que l’employeur sollicite à nouveau l’avis de ce dernier.

Requalification en contrat de travail à temps complet

La requalification en contrat de travail à temps complet s’impose dès lors que le salarié réalise un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine, même si l’horaire mensuel est resté inchangé.

Les conséquences de l’absence d’entretien professionnel au retour du congé de maternité

L’absence d’entretien professionnel au retour du congé maternité n’est pas une cause de nullité du licenciement.

Etat pathologique : cause exonératoire de responsabilité du salarié victime de harcèlement moral

L’agression verbale commise par le salarié ne peut être considérée ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’elle résulte de l’état pathologique du salarié causé par le harcèlement moral dont il était victime.

Indemnité et travail à son domicile

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

L’insignifiance de la date des griefs invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire

Les juges saisis d’une demande de résiliation judiciaire sont tenus d’examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté et sans qu’une prescription puisse leur être opposée à ce titre.

Rupture du préavis pour faute lourde du salarié

La faute lourde commise par le salarié après sa démission, justifie la rupture du préavis ainsi que la condamnation du salarié à indemniser le préjudice subi par l’employeur.

Les limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur

La connaissance de faits fautifs, par le supérieur hiérarchique du salarié, peut limiter le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Précisions sur les modalités de calcul de la pension

Seul le plafond annuel de la sécurité sociale doit être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la paie.

PSE et désignation d'un expert dans une entreprise en redressement judiciaire, le CSE doit se réunir deux fois

Dans un arrêt rendu à propos du comité d'entreprise, mais dont la solution vaut également pour le CSE, le Conseil d'État décide que lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire met en place un PSE, même si le Code du travail n'impose qu'une seule réunion du CSE, le recours à un expert justifie [...]

Refus implicite d'une mutation disciplinaire : point de départ du nouveau délai pour prononcer une autre sanction

En cas de non-acceptation par le salarié d'une mutation disciplinaire, sanction modifiant son contrat de travail, l'employeur a la possibilité de prononcer une autre mesure disciplinaire dans les deux mois suivant ce refus. Lorsqu'il a indiqué au salarié qu'à compter d'une certaine date son absence [...]

Droit à la santé et au repos

Votre employeur doit-il vous garantir une durée de votre travail « raisonnable » !

Signes religieux et Règlement Intérieur

Votre employeur peut-il prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service, une clause de neutralité ?

L’absence de spécificité de la faute inexcusable du particulier employeur

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscien[...]