Loppsi 2 La justice des mineurs doit garder sa spécificité (15/03)
Loppsi 2 La justice des mineurs doit garder sa spécificité (15/03)
Communiqué de presse de Laurence Laigo, secrétaire nationale et de Marie-Odile Esch, secrétaire générale Interco CFDT.
Loppsi 2
La justice des mineurs doit garder sa spécificité
Le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Il a notamment censuré les dispositions qui remettaient en cause l’ensemble de la procédure spécifique aux mineurs prévue par l’ordonnance de 1945. Il rappelle ainsi les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
La CFDT se félicite de cette décision qui rappelle la primauté de l'éducatif sur le répressif. La CFDT souhaite que les prochaines décisions du gouvernement tiennent compte de ce rappel à loi fondamentale.
Alors que divers rapports, dont celui de la Cour des comptes, mettent en valeur le travail des professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse, on ne peut nier les bons résultats de l'action éducative auprès des jeunes mis en cause, particulièrement après de premiers faits de délinquances.
Il faut donner à la justice des mineurs les moyens qui lui sont nécessaires et bien sur stopper la diminution des effectifs et des crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse.
La CFDT approuve aussi que le conseil constitutionnel ait écarté d’autres dispositions :
· l’évacuation des campements de Roms, considérant qu’elles opéraient une conciliation déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.
· l’aménagement de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative jugeant la mesure inappropriée à la nécessité de « statuer publiquement ».
· la possibilité de déléguer au privé des compétences de police administrative générale et l’extension à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité, estimant ces propositions à ce jour contraires à la Constitution.
Le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Il a notamment censuré les dispositions qui remettaient en cause l’ensemble de la procédure spécifique aux mineurs prévue par l’ordonnance de 1945. Il rappelle ainsi les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
La CFDT se félicite de cette décision qui rappelle la primauté de l'éducatif sur le répressif. La CFDT souhaite que les prochaines décisions du gouvernement tiennent compte de ce rappel à loi fondamentale.
Alors que divers rapports, dont celui de la Cour des comptes, mettent en valeur le travail des professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse, on ne peut nier les bons résultats de l'action éducative auprès des jeunes mis en cause, particulièrement après de premiers faits de délinquances.
Il faut donner à la justice des mineurs les moyens qui lui sont nécessaires et bien sur stopper la diminution des effectifs et des crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse.
La CFDT approuve aussi que le conseil constitutionnel ait écarté d’autres dispositions :
· l’évacuation des campements de Roms, considérant qu’elles opéraient une conciliation déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.
· l’aménagement de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative jugeant la mesure inappropriée à la nécessité de « statuer publiquement ».
· la possibilité de déléguer au privé des compétences de police administrative générale et l’extension à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité, estimant ces propositions à ce jour contraires à la Constitution.
