Hauts-de-France

PSE et désignation d'un expert dans une entreprise en redressement judiciaire, le CSE doit se réunir deux fois

Dans un arrêt rendu à propos du comité d'entreprise, mais dont la solution vaut également pour le CSE, le Conseil d'État décide que lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire met en place un PSE, même si le Code du travail n'impose qu'une seule réunion du CSE, le recours à un expert justifie [...]

Refus implicite d'une mutation disciplinaire : point de départ du nouveau délai pour prononcer une autre sanction

En cas de non-acceptation par le salarié d'une mutation disciplinaire, sanction modifiant son contrat de travail, l'employeur a la possibilité de prononcer une autre mesure disciplinaire dans les deux mois suivant ce refus. Lorsqu'il a indiqué au salarié qu'à compter d'une certaine date son absence [...]

Droit à la santé et au repos

Votre employeur doit-il vous garantir une durée de votre travail « raisonnable » !

Signes religieux et Règlement Intérieur

Votre employeur peut-il prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service, une clause de neutralité ?

L’absence de spécificité de la faute inexcusable du particulier employeur

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscien[...]