Hauts-de-France

Liberté de religion et conditions de validité de l'obligation de neutralité dans l'entreprise

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l'absence d'une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole).

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Assurez-vous que le motif économique invoqué par votre employeur est valable et qu'il a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique en demandant la requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et [...]

Une période de moins d'une année est trop brève pour déterminer l'existence ou non d'une insuffisance professionnelle

L'évaluation du salarié doit se faire sur une période suffisamment étendue pour que le manque de résultats soit probant. En l'espèce, l'employeur reproche au salarié, technico-commercial itinérant, une dégradation de sa performance sur une durée de 6 mois. Or cette période de moins d'une année est [...]

La période d'observation de 3 jours ayant précédé l'embauche du salarié s'analyse en un contrat de travail

Si aucun détail n'est apporté sur ce que faisait le salarié pendant cette période d'observation, il justifie par la production d'attestations de deux connaissances avoir été vu à deux reprises vers 22 heures en train de sortir des poubelles dans un chariot au niveau de l'emplacement du restaurant. [...]

50 000 € de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'obésité du salarié

Le salarié, directeur financier, a fait l'objet à la fin de sa carrière d'une discrimination fondée sur son apparence physique, l'employeur ne justifiant pas, par des raisons objectives, sur deux postes ouverts au recrutement, son choix porté sur un autre candidat que lui alors qu'il présentait une [...]

Le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont bénéficiait dans l'entreprise un représentant du personnel en matière de remboursement de frais est nul

Le salarié peut, au nom de sa liberté individuelle d'expression, relater tout fait qu'il estime préjudiciable à l'entreprise ou contraire à une règle de droit. En l'espèce, le licenciement de la salariée qui a diffusé un message sur Facebook sur un mode public pour dénoncer le favoritisme dont [...]

L'évocation claire dans la lettre de licenciement d'une action en justice du salarié, engagée à l'égard de l'employeur justifie la nullité du licenciement, peu importe qu'elle le soit « pour mémoire »

Le licenciement du salarié est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie dès lors que l'employeur, après avoir évoqué plusieurs griefs dans la lettre de licenciement, a fait état, « pour mémoire », mais expressément, de la procédure précédemment introduite [...]

Congés payés

L’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés.

Prescription

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance évoquée.

Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ?

Un salarié, licencié le 21 novembre 2011, saisit le Conseil de Prud’hommes, le 24 juin 2015, soit 3 ans et demi plus tard. Problème, en 2013 le délai pour agir a été réduit, de 5 à 2 ans. Le Conseil, comme la Cour d’appel, déclarent son action prescrite.