Actus juridiques

Indemnité et travail à son domicile

Publié le 23/09/2021
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

Le droit de ne pas « jurer »

Publié le 01/09/2021
Aucune faute ne peut être reprochée au salarié qui refuse de « jurer » lors d’une prestation de serment en raison de ses convictions religieuses.

L’insignifiance de la date des griefs invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire

Publié le 01/09/2021
Les juges saisis d’une demande de résiliation judiciaire sont tenus d’examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté et sans qu’une prescription puisse leur être opposée à ce titre.

L’irrecevabilité de la preuve obtenue par le biais d’une vidéo-surveillance constante

Publié le 01/09/2021
L’employeur ne peut se prévaloir d’images issues d’une vidéo-surveillance par le biais de laquelle le salarié, qui exerçait seul en cuisine, était filmé en permanence sans avoir été complétement informé de la mise en place de ce système de surveillance.

Rupture du préavis pour faute lourde du salarié

Publié le 01/09/2021
La faute lourde commise par le salarié après sa démission, justifie la rupture du préavis ainsi que la condamnation du salarié à indemniser le préjudice subi par l’employeur.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : patrimoine commun des époux !

Publié le 13/07/2021
L’indemnité allouée au salarié pour réparer un licenciement considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse n’est pas exclusivement attachée au salarié et doit donc intégrer le patrimoine commun des époux.

Les limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur

Publié le 13/07/2021
La connaissance de faits fautifs, par le supérieur hiérarchique du salarié, peut limiter le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Enquête secrète dans l’entreprise : Mode de preuve loyal

Publié le 13/07/2021
La Cour de cassation considère que l’enquête menée secrètement dans l’entreprise, à la demande de l’employeur et à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement, n’est pas contraire au principe de loyauté de la preuve.

Précisions sur les modalités de calcul de la pension

Publié le 28/06/2021
Seul le plafond annuel de la sécurité sociale doit être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la paie.

Licenciement pour motif disciplinaire, qualification des faits invoqués et office du juge

Publié le 28/06/2021
S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier [...]