Les nouvelles règles du Compte Personnel de Formation

  • Droit du travail

Le décret est paru ce 30 avril, et la mesure est entrée en vigueur le 2 mai. Pour vous y retrouver, nous avons décrypter ce décret et réalisé cette infographie qui devrait vous être utile. 

Le gouvernement a, par voie d’amendement au PLF 2023, instauré un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur Compte personnel de formation (CPF).  Pour la CFDT, ce n’est pas acceptable tant sur le fond que sur la forme.  Cette mesure viendra éloigner encore plus de la formation les salariés aux plus petites rémunérations et qui sont souvent celles et ceux qui y ont le moins accès. Seules deux possibilités d’exonération du ticket modérateur sont prévues, les deux nécessitent l’accord d’un tiers. Cela marque un renoncement clair à la liberté d’utilisation du CPF qui était mise en avant jusqu’alors. Pour la CFDT, c’est surtout une entaille à ce qu’est le CPF depuis qu’il a été construit par les partenaires sociaux : un dispositif à la main du salarié pour construire son parcours professionnel.

Mais  le décret étant en vigueur, la CFDT Hauts-de-France a réalisé cette infographie pour vous expliquer ce droit. 

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